Tous les marchés publics ne relèvent pas des mêmes règles. Pour les secteurs spéciaux (eau, énergie, transport, services postaux) et pour la défense et la sécurité, des cadres réglementaires distincts s’appliquent avec des seuils plus élevés, des procédures plus flexibles et des exceptions spécifiques. Quiconque est actif dans ces secteurs doit connaître la différence — car les règles procédurales déterminent tant la concurrence que la stratégie de soumission.
Secteurs spéciaux : directive 2014/25/UE
Quels secteurs ?
La directive « secteurs spéciaux » s’applique aux entités adjudicatrices actives dans :
- L’eau : captage, transport et distribution d’eau potable.
- L’énergie : électricité et gaz — production, transport et distribution.
- Le transport : transport public par rail, tramway, bus, métro, câble ou systèmes automatiques.
- Les services postaux : services postaux et services connexes.
En Belgique, la SNCB, Infrabel, De Lijn, la STIB, le TEC, Fluvius, Elia et les sociétés de distribution d’eau sont des entités adjudicatrices typiques des secteurs spéciaux.
Seuils plus élevés
Les seuils européens de publication sont nettement plus élevés pour les secteurs spéciaux que pour les secteurs classiques :
| Type | Classique (2024-2025) | Secteurs spéciaux (2024-2025) |
|---|---|---|
| Fournitures & services | 143 000 € | 443 000 € |
| Travaux | 5 538 000 € | 5 538 000 € |
Le seuil plus élevé pour les fournitures et services donne aux entités adjudicatrices des secteurs spéciaux plus de marge pour passer des marchés au niveau national sans publication européenne.
Procédures plus flexibles
Outre les procédures standard (ouverte et restreinte), les entités adjudicatrices des secteurs spéciaux peuvent recourir à la procédure négociée avec mise en concurrence préalable sans les conditions strictes applicables dans les secteurs classiques. Cela fait de la négociation l’option standard dans les secteurs spéciaux.
Autres caractéristiques spécifiques :
- Systèmes de qualification. L’entité peut mettre en place un système de qualification permanent permettant aux entreprises de s’enregistrer à l’avance. Pour un marché concret, l’entité invite alors les opérateurs qualifiés.
- Accords-cadres plus longs. Là où les secteurs classiques appliquent une durée maximale de 4 ans, les accords-cadres dans les secteurs spéciaux peuvent durer jusqu’à 8 ans (moyennant justification).
- Exemption en cas de concurrence suffisante. Si une activité d’un secteur spécial est directement exposée à la concurrence sur un marché dont l’accès n’est pas restreint, la Commission européenne peut exempter cette activité des règles de passation.
Transposition belge
La Belgique a transposé la directive secteurs spéciaux dans la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (la même loi que pour les secteurs classiques, mais avec des dispositions distinctes au Livre II) et l’arrêté royal du 18 juin 2017 pour les règles de passation.
Défense et sécurité : directive 2009/81/CE
Cadre spécifique
Un cadre distinct s’applique aux marchés dans le domaine de la défense et de la sécurité : la directive 2009/81/CE. Cette directive reconnaît que les marchés de défense présentent des caractéristiques particulières justifiant un régime dérogatoire :
- La protection des intérêts essentiels de sécurité de l’État membre.
- La nécessité de confidentialité (informations classifiées).
- Les exigences spécifiques en matière de sécurité d’approvisionnement.
Champ d’application
La directive s’applique aux :
- Équipements militaires : armes, munitions et matériel de guerre.
- Équipements et services sensibles : équipements et services à des fins de sécurité impliquant des informations classifiées.
- Travaux et services directement liés à des équipements militaires ou sensibles.
Tous les achats de défense ne relèvent pas de cette directive. Le mobilier de bureau standard ou le matériel informatique pour la défense relève généralement de la directive classique.
Règles particulières
- Concurrence restreinte. L’entité peut imposer des exigences en matière de sécurité d’approvisionnement et limiter le choix des soumissionnaires pour des raisons de sécurité.
- Négociation comme standard. La procédure négociée avec publication est la procédure standard.
- Sécurité de l’information. Les soumissionnaires doivent démontrer qu’ils peuvent protéger adéquatement les informations classifiées.
- Offset (exigences de compensation). Bien que l’UE interdise en principe l’offset, des arrangements de participation industrielle existent en pratique pour les grands contrats de défense.
Article 346 TFUE
En plus de la directive défense, les États membres conservent le droit, en vertu de l’article 346 TFUE, d’exempter totalement des marchés des règles de passation lorsque des intérêts essentiels de sécurité sont en jeu. Cet article est interprété de manière restrictive : ce n’est pas un chèque en blanc, mais une exception qui doit être objectivement justifiée.
Stratégie pour les soumissionnaires
Vérifiez toujours quel régime s’applique. L’avis de marché indique s’il s’agit d’un marché classique, d’un marché des secteurs spéciaux ou d’un marché de défense. La directive applicable détermine les règles procédurales, les seuils et les délais.
Les systèmes de qualification dans les secteurs spéciaux sont une opportunité. Inscrivez-vous de manière proactive auprès des entreprises de services publics qui exploitent des systèmes de qualification. Une fois qualifié, vous êtes automatiquement invité pour les marchés pertinents.
Les marchés de défense exigent une conformité spécifique. Assurez-vous que votre habilitation de sécurité est en ordre si vous souhaitez soumissionner pour des marchés de défense impliquant des informations classifiées.
La marge de négociation est plus large. Tant dans les secteurs spéciaux que dans la défense, la négociation est la norme. Préparez votre offre en anticipant un tour de négociation — et préservez une marge stratégique.