L’une des premières questions dans tout marché public : le montant se situe-t-il au-dessus ou en dessous du seuil européen ? La réponse détermine la procédure applicable, les délais en vigueur et l’obligation de publication sur TED. Pourtant, les erreurs d’estimation sont fréquentes — avec pour conséquence une procédure qui peut être déclarée illégale a posteriori.
Dans cet article, nous expliquons comment les seuils sont établis, quels montants sont actuellement en vigueur, et comment calculer correctement la valeur estimée. Nous abordons également l’interdiction du fractionnement artificiel.
Les seuils européens : origine et révision
Les seuils européens sont révisés tous les deux ans par la Commission européenne. Les montants sont dérivés des droits de tirage spéciaux (DTS) fixés dans l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’OMC. La Commission convertit les valeurs en DTS en euros sur la base de l’évolution des taux de change au cours des deux années précédentes. Cela explique pourquoi les seuils augmentent parfois et diminuent parfois — il ne s’agit pas d’un choix politique mais d’une correction monétaire.
Les seuils révisés sont publiés sous forme de règlements délégués modifiant les montants des directives 2014/24/UE, 2014/25/UE et 2014/23/UE.
Seuils 2024-2025
| Type de marché | Gouvernement central | Autres pouvoirs adjudicateurs |
|---|---|---|
| Fournitures et services | 143 000 € | 221 000 € |
| Travaux | 5 538 000 € | 5 538 000 € |
| Services sociaux et spécifiques | 750 000 € | 750 000 € |
Ces montants s’appliquent du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 et s’entendent hors TVA.
Seuils 2026-2027
| Type de marché | Gouvernement central | Autres pouvoirs adjudicateurs |
|---|---|---|
| Fournitures et services | 140 000 € | 216 000 € |
| Travaux | 5 404 000 € | 5 404 000 € |
| Concessions | 5 404 000 € | 5 404 000 € |
Les nouveaux seuils sont fixés par les Règlements délégués (UE) 2025/2150, 2025/2151 et 2025/2152 et s’appliquent du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027. La légère diminution par rapport à la période précédente reflète l’évolution du taux de change de l’euro par rapport au DTS.
La valeur estimée : comment la calculer ?
La valeur estimée est le montant total hors TVA que le pouvoir adjudicateur s’attend à payer sur toute la durée du marché. Cela semble simple, mais la loi prescrit qu’une série d’éléments doivent être inclus dans l’estimation.
Qu’est-ce qui entre en ligne de compte ?
Les éléments suivants sont ajoutés à l’estimation :
Options et reconductions. Si le cahier des charges prévoit des prestations optionnelles ou des périodes de reconduction, leur valeur est prise en compte. Un contrat de 100 000 € par an avec deux reconductions possibles d’un an a une valeur estimée de 300 000 € — et non 100 000 €.
Prix et primes. Les éventuelles primes ou indemnités versées aux candidats ou soumissionnaires sont ajoutées à l’estimation.
Lots. Si un marché est divisé en lots, les valeurs de tous les lots sont additionnées pour déterminer si le seuil européen est atteint. Le fait que des lots individuels se situent en dessous du seuil est sans importance si le total le dépasse.
Marchés récurrents
Pour les fournitures et services qui reviennent régulièrement ou qui sont destinés à être renouvelés dans un délai donné, la valeur estimée est calculée sur la base :
- de la valeur totale des marchés similaires au cours des douze mois précédents, ou
- de la valeur estimée pour les douze mois à venir
Le pouvoir adjudicateur choisit la méthode qui donne le résultat le plus représentatif. Cela empêche qu’une série de petites commandes passe systématiquement sous le radar.
Accords-cadres
Pour les accords-cadres, la valeur estimée est la valeur maximale de l’ensemble des marchés individuels que l’on prévoit d’attribuer pendant la durée de l’accord-cadre. Non pas le montant de la première commande, mais le total sur toute la durée.
L’interdiction du fractionnement artificiel
L’article 5 de la directive 2014/24/UE et l’article 7 de la loi belge du 17 juin 2016 interdisent de concevoir un marché de manière à le soustraire à l’application des règles européennes, sauf justification par des raisons objectives.
Concrètement : un pouvoir adjudicateur ne peut pas scinder un marché de 250 000 € en trois marchés séparés de 85 000 € chacun pour rester en dessous du seuil pour les fournitures. Si les prestations sont fonctionnellement liées, elles doivent être agrégées.
Qu’est-ce qui est autorisé ?
La division en lots est non seulement autorisée mais activement encouragée — la loi oblige le pouvoir adjudicateur à motiver sa décision s’il choisit de ne pas diviser le marché en lots. Toutefois, même en cas de division en lots, la valeur totale de tous les lots est additionnée pour déterminer le régime applicable.
Exception pour les petits lots
Un lot peut être exclu du régime européen si deux conditions cumulatives sont remplies :
- le lot individuel est inférieur à 80 000 € pour les fournitures et services ou 1 000 000 € pour les travaux, et
- la valeur cumulée des lots exclus est inférieure à 20 % de la valeur totale du marché.
Attention : cette exception ne dispense pas le pouvoir adjudicateur de l’obligation d’estimer correctement le marché et de le publier. Elle signifie uniquement que les procédures européennes ne sont pas obligatoires pour ces lots spécifiques.
Quand l’estimation doit-elle être faite ?
L’estimation doit être réalisée au moment de l’envoi de l’avis de marché, ou — en l’absence d’avis — au moment où le pouvoir adjudicateur lance la procédure de passation. C’est la valeur à ce moment qui compte. Si les prix augmentent ou diminuent après l’estimation, cela ne modifie pas le test du seuil.
Cela signifie également que l’estimation doit être documentée. En cas de contestation, le pouvoir adjudicateur doit pouvoir démontrer que l’estimation a été réalisée de manière objective et étayée.
Conseils pratiques
Documentez votre estimation. Consignez par marché comment vous êtes arrivé au montant estimé. Utilisez des études de marché, des prix historiques ou des offres indicatives. En cas de recours, c’est votre preuve que l’estimation était réaliste.
Incluez les options et reconductions. C’est souvent oublié. Un contrat de trois ans avec option de reconduction de deux ans a une estimation sur cinq ans, pas trois.
Agrégez les marchés similaires. Si vous achetez régulièrement le même type de fourniture ou de service, vous agrégez les valeurs sur douze mois. Passer des commandes séparées pour rester en dessous du seuil constitue un fractionnement artificiel.
Vérifiez les seuils à chaque nouveau marché. Les seuils changent tous les deux ans. Utilisez les montants applicables au moment de l’envoi de l’avis, pas ceux d’une année précédente.