Avant qu’un pouvoir adjudicateur évalue le contenu de votre offre, il vérifie d’abord si vous êtes éligible en tant qu’entrepreneur. C’est la sélection qualitative — un filtre par lequel le pouvoir adjudicateur vérifie si les candidats et soumissionnaires sont capables d’exécuter le marché. Il ne s’agit pas de la qualité de votre offre, mais de la qualité de votre entreprise.
La sélection se déroule en deux étapes : d’abord, les motifs d’exclusion sont vérifiés (êtes-vous autorisé à participer ?), puis les critères de sélection au sens strict (en êtes-vous capable ?). Dans cet article, nous expliquons les deux étapes, avec les points d’attention qui font la différence en pratique.
Étape 1 — Motifs d’exclusion
Les motifs d’exclusion déterminent si votre accès au marché est refusé. La loi distingue trois catégories.
Motifs d’exclusion obligatoires (article 67)
Le pouvoir adjudicateur doit vous exclure si vous (ou un membre de votre conseil d’administration ou direction) avez été condamné de manière irrévocable pour l’une des infractions suivantes :
- Participation à une organisation criminelle
- Corruption
- Fraud
- Infractions terroristes ou financement du terrorisme
- Blanchiment d’argent
- Travail des enfants et traite des êtres humains
Ces motifs d’exclusion sont absolus : le pouvoir adjudicateur n’a aucune marge d’appréciation. Une condamnation entraîne automatiquement l’exclusion, sauf si vous pouvez démontrer que vous avez pris des mesures correctives adéquates (le self-cleaning).
Motifs d’exclusion relatifs aux dettes fiscales et sociales (article 68)
Vous êtes exclu si vous avez des dettes fiscales (TVA, impôts directs) ou des dettes sociales (cotisations ONSS) qui ne sont pas contestées ou pour lesquelles aucun plan de paiement n’est en cours. En Belgique, le pouvoir adjudicateur vérifie généralement cela lui-même via Telemarc.
Concrètement : à la date limite de soumission, vous ne pouvez pas avoir de dettes impayées auprès de l’ONSS ou du fisc, sauf si le montant total est inférieur à 3 000 euros, ou si vous avez un plan de paiement en cours dont vous respectez ponctuellement les échéances.
Motifs d’exclusion facultatifs (article 69)
Le pouvoir adjudicateur peut vous exclure — mais n’y est pas obligé — si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Violation du droit environnemental, social ou du travail
- Faillite, liquidation ou sursis de paiement
- Faute professionnelle grave mettant en cause votre fiabilité
- Distorsion de concurrence (par ex. ententes sur les prix avec d’autres soumissionnaires)
- Conflit d’intérêts ne pouvant être résolu autrement
- Défaillance antérieure grave dans l’exécution d’un marché public
- Fausses déclarations dans le cadre de la sélection
Le pouvoir adjudicateur doit indiquer dans le cahier des charges quels motifs d’exclusion facultatifs il applique. Vérifiez cela systématiquement pour chaque nouveau marché.
Étape 2 — Critères de sélection
Si vous passez les motifs d’exclusion, le pouvoir adjudicateur vous évalue sur trois types de critères de sélection. La loi (article 71) utilise un système fermé : seuls les critères relevant de ces trois catégories sont admissibles.
Aptitude professionnelle
Le pouvoir adjudicateur peut exiger que vous soyez inscrit dans un registre professionnel ou commercial pertinent, ou que vous déteniez une licence ou un agrément spécifique. Exemples :
- Agréation d’entrepreneur — pour les marchés de travaux au-dessus de certains montants, une agréation dans la bonne classe et catégorie est obligatoire (par ex. catégorie D, classe 5 pour les travaux de construction de plus de 900 000 euros).
- Inscription à la BCE — la Banque-Carrefour des Entreprises doit contenir des codes NACE correspondant au marché.
- Autorisations spécifiques — par ex. un permis environnemental, une habilitation de sécurité, ou un enregistrement auprès de l’AFSCA pour les marchés alimentaires.
Capacité économique et financière
Le pouvoir adjudicateur veut savoir si vous êtes financièrement assez solide pour exécuter le marché. Les preuves couramment demandées comprennent :
- Comptes annuels (ou extraits) des deux à trois derniers exercices, déposés à la Banque Nationale.
- Chiffres d’affaires spécifiques — par ex. un chiffre d’affaires minimum dans le secteur pertinent, ou un chiffre d’affaires annuel total au moins double de la valeur du marché.
- Attestation bancaire — une déclaration de votre banque confirmant que votre entreprise est solvable et capable de supporter financièrement le contrat.
- Preuve d’assurance — une police d’assurance responsabilité professionnelle avec une couverture suffisante.
Important : les exigences doivent être proportionnelles. Un pouvoir adjudicateur ne peut pas exiger un chiffre d’affaires de 5 millions d’euros pour un marché de 50 000 euros. La loi du 22 décembre 2023 (accès PME) a renforcé ce principe.
Capacité technique et professionnelle
Ici, vous démontrez que vous pouvez gérer le marché sur le fond. Les moyens de preuve varient selon le type de marché :
Pour les travaux :
- Liste de travaux comparables réalisés au cours des cinq dernières années, avec attestations de bonne exécution délivrées par le maître d’ouvrage.
- Preuve de l’agréation requise (catégorie et classe).
- Description de l’équipement technique et des mesures d’assurance qualité.
Pour les fournitures :
- Liste des principales livraisons au cours des trois dernières années, avec mention du montant, de la date et du client public ou privé.
- Description des installations techniques et du contrôle qualité.
- Échantillons, descriptions ou photographies des produits à fournir.
Pour les services :
- Liste des principaux services au cours des trois dernières années, avec mention du montant, de la date et du client.
- Qualifications d’études et professionnelles du prestataire et du personnel qui exécutera le marché.
- Indication de la part du marché éventuellement sous-traitée.
Recours à la capacité de tiers
Si vous ne remplissez pas tous les critères de sélection vous-même, vous pouvez faire appel à la capacité d’autres entités — un sous-traitant, une société mère ou un autre partenaire. La nature juridique du lien n’a pas d’importance, mais vous devez démontrer que vous disposerez effectivement des moyens de cette entité lors de l’exécution du marché.
L’entité tierce doit elle-même être libre de tout motif d’exclusion obligatoire. Si un pouvoir adjudicateur constate que l’entité tierce ne satisfait pas aux critères de sélection ou relève d’un motif d’exclusion obligatoire, il doit vous donner l’occasion de remplacer cette entité.
Déclaration implicite sur l’honneur
Pour les marchés inférieurs aux seuils européens, la Belgique applique la déclaration implicite sur l’honneur : le simple fait de soumettre une offre ou une demande de participation constitue une déclaration que vous ne vous trouvez pas dans une situation d’exclusion. Vous n’avez pas besoin de soumettre un document séparé — mais le pouvoir adjudicateur peut vérifier la véracité de cette déclaration à tout moment, et le fait en pratique toujours avant l’attribution.
Pour les marchés au-dessus des seuils européens, le DUME remplace cette déclaration implicite par une déclaration explicite et structurée.
Sélection versus attribution : la distinction
Une erreur courante est de confondre sélection et attribution. La distinction est fondamentale :
Les critères de sélection concernent l’entrepreneur : êtes-vous fiable, financièrement solide et suffisamment expérimenté ? Ils sont évalués avant l’examen du contenu de l’offre.
Les critères d’attribution concernent l’offre : offrez-vous le meilleur rapport qualité-prix ? Ils sont évalués après la sélection.
Un pouvoir adjudicateur ne peut pas utiliser des critères de sélection comme critères d’attribution, ou inversement. Si un cahier des charges demande une méthodologie détaillée comme critère de sélection, c’est juridiquement vulnérable — cette méthodologie relève de la phase d’attribution.